Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 11 août 2026.

1. Objet et champ d'application

EasyASL est un service en ligne d'aide à la gestion des associations syndicales libres (ASL) et associations foncières urbaines libres (AFUL), régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1ᵉʳ juillet 2004 : registre des colotis et des lots, cotisations et appels de fonds, assemblées générales, comptabilité, documents et vie de l'association. Les présentes conditions régissent l'abonnement souscrit par une ASL ou une AFUL (ci-après « le Client ») et son utilisation du service. Elles sont acceptées par le Client au moment de la souscription et forment l'intégralité de l'accord entre les parties.

EasyASL est un outil mis à la disposition du bureau de l'ASL. L'éditeur n'est ni syndic, ni gestionnaire, ni mandataire de l'ASL : il ne reçoit aucun mandat de gestion, n'agit jamais au nom ni pour le compte de l'association, ne convoque ni ne préside aucune assemblée, et n'exerce aucune activité soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet. Les décisions restent prises par les organes de l'ASL, sous leur seule responsabilité.

2. Compte et souscription

La souscription s'effectue en ligne. La personne qui souscrit déclare être membre du bureau de l'ASL et habilitée à l'engager. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; le Client répond des actions accomplies depuis les comptes de ses membres et informe sans délai l'éditeur de tout usage non autorisé qu'il constaterait.

3. Période d'essai

Toute première souscription ouvre une période d'essai gratuite de sept jours, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités. Une carte bancaire est enregistrée dès l'inscription pour permettre la continuité du service, mais aucun débit n'intervient avant le terme de l'essai. À l'issue de ces sept jours, l'abonnement se poursuit automatiquement et devient payant, sauf résiliation par le Client avant le terme. Afin de prévenir les inscriptions répétées, le nombre d'essais ouverts avec un même moyen de paiement est limité ; ce contrôle repose sur une empreinte technique transmise par le prestataire de paiement, à l'exclusion du numéro de carte.

4. Tarif

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription, affiché sur la page d'accueil et rappelé sur l'écran de paiement avant toute validation de commande. L'abonnement est souscrit par ASL et son prix est indépendant du nombre de lots de l'association. L'offre souscrite et son prix sont consultables à tout moment dans Réglages › Abonnement.

Deux périodicités sont proposées, au choix du Client et pour des fonctionnalités identiques : mensuelle, reconduite chaque mois, ou annuelle, réglée en une fois et facturée sur la base de onze mois pour douze(un mois offert). Le choix de l'annuel n'emporte aucun engagement de durée au sens de l'article 8 : la résiliation reste possible à tout moment et en ligne, avec les effets qui y sont prévus.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix affichés s'entendent nets, sans TVA à ajouter ni à récupérer.

L'éditeur peut proposer plusieurs offres, des options payantes ponctuelles (notamment des crédits de lecture automatique de factures), ainsi que des offres promotionnelles ou codes de réduction. Le prix, la durée et les conditions de chacune sont indiqués au moment où elle est proposée. Les options ponctuelles sont facturées à l'achat et restent acquises au Client jusqu'à leur consommation.

L'abonnement comprend un contingent mensuel de lectures de factures par intelligence artificielle, dont le nombre est indiqué dans l'application. Ce contingent se renouvelle chaque mois et n'est pas reportable d'un mois sur l'autre. Au-delà, la lecture par intelligence artificielle consomme les crédits achetés par le Client, qui eux restent acquis jusqu'à leur consommation.

5. Facturation et paiement

L'abonnement est prélevé par carte bancaire d'avance et à date anniversaire de la souscription, chaque mois pour la périodicité mensuelle, chaque année pour la périodicité annuelle, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement agréé Stripe. Les coordonnées bancaires du Client sont saisies directement chez ce prestataire et ne sont ni traitées ni conservées par l'éditeur. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client ; elle porte la mention prévue à l'article 4.

6. Évolution du tarif et des offres

L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs et la composition de ses offres. Aucune modification ne s'applique à une période déjà payée. Le Client est informé par e-mail au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une hausse de tarif ou d'une évolution défavorable de l'offre à laquelle il a souscrit ; il peut résilier sans frais avant cette date dans les conditions de l'article 8. À défaut de résiliation, la modification est réputée acceptée à compter de l'échéance suivante.

7. Défaut de paiement et suspension

L'éditeur informe le Client dès le premier échec de prélèvement. Après plusieurs tentatives infructueuses, l'abonnement est suspendu et l'accès au service est fermé: ni saisie, ni consultation. Les données du Client sont conservées et redeviennent accessibles dès la régularisation, qui rétablit le service. Une suspension qui se prolonge au-delà de trente jours vaut résiliation aux torts du Client, avec les effets prévus à l'article 9.

8. Durée, résiliation et réactivation

Le contrat est conclu pour la durée de la périodicité souscrite (un mois ou un an), reconduite tacitement à chaque échéance, sans durée minimale d'engagement.

Résiliation par le Client : à tout moment, sans justification ni frais, directement en ligne depuis Réglages › Abonnement, conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, qui n'est pas remboursée au prorata. Le Client ayant opté pour la périodicité annuelle est expressément informé que la période annuelle réglée d'avance n'est pas remboursée en cas de résiliation en cours d'année : la remise d'un mois consentie à l'article 4 en est la contrepartie. Une résiliation intervenant pendant la période d'essai est immédiate et ne donne lieu à aucun débit.

Réactivation après résiliation : le Client qui souscrit à nouveau pour la même ASL après une résiliation acquitte, en sus du premier terme d'abonnement, un forfait de réactivation de 99 €, dont le montant lui est rappelé avant toute validation de commande. Ce forfait rémunère la remise en service de l'espace et la conservation des données de l'ASL pendant l'interruption, dans les conditions de l'article 9 ; il ne constitue en aucun cas un rappel des périodes non souscrites, qui ne sont ni dues ni facturées. Il n'est pas exigible après une simple suspension pour défaut de paiement régularisée (article 7), ni à l'issue d'une période d'essai non convertie.

Résiliation par l'éditeur : moyennant un préavis de trente jours notifié par e-mail, notamment en cas d'arrêt du service ; ou sans préavis en cas de manquement grave du Client, d'usage illicite du service ou de défaut de paiement persistant. En cas d'arrêt du service à l'initiative de l'éditeur, les sommes correspondant à la période payée non courue sont remboursées.

9. Réversibilité, export et sort des données

Les données saisies dans le service appartiennent au Client. Tant que l'abonnement est en cours, il peut les exporter à tout moment, sans surcoût et sans avoir à en justifier, dans des formats ouverts et réutilisables : fichier des écritures comptables (FEC), balance, registre des mutations, appels de fonds, convocations, feuilles d'émargement et procès-verbaux d'assemblée. Il est expressément recommandé au Client de procéder à cet export avant toute résiliation.

À compter de la suspension ou de la résiliation, l'accès au service est fermé : ni saisie, ni consultation, ni export en ligne. L'abonnement rémunère l'accès au service, non le seul stockage des données : le maintien d'un accès en lecture après résiliation reviendrait à fournir le service sans contrepartie. La réactivation de l'abonnement rétablit l'accès à l'intégralité des données conservées.

Les données de l'ASL sont conservées trois mois après la résiliation, puis supprimées de façon définitive. Pendant ce délai, le Client (responsable de traitement au sens de l'article 8) peut obtenir la restitution de ses données sur simple demande écrite à l'éditeur, qui la lui transmet dans un format ouvert sous trente jours et sans frais, conformément à l'article 28.3.g du RGPD. Cette restitution n'est jamais conditionnée au paiement d'une somme supplémentaire ; elle prend la forme d'une archive et non d'un rétablissement de l'accès en ligne. L'éditeur conserve au-delà les seules pièces qu'une obligation légale lui impose de garder, notamment les factures d'abonnement pendant dix ans (article L123-22 du code de commerce).

10. Paiement des cotisations des colotis

Les cotisations sont réglées par les colotis directement à leur ASL, par virement sur le compte bancaire de celle-ci (ou par tout autre moyen convenu avec le bureau : chèque, remise en main propre). EasyASL édite les appels de fonds, communique les coordonnées bancaires de l'ASL et sa référence de paiement, relance les impayés et facilite le rapprochement bancaire, mais n'encaisse jamais les cotisations et ne détient à aucun moment les fonds des ASL clientes. L'éditeur n'est ni établissement de paiement, ni agent de services de paiement, et n'exerce aucune activité de maniement de fonds pour le compte de tiers. Le recouvrement des impayés, comme toute action contentieuse, relève du seul bureau de l'ASL.

11. Disponibilité, maintenance et support

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service en continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Il peut l'interrompre pour maintenance, en privilégiant les plages de moindre usage et en informant le Client des interruptions programmées d'une durée significative. Le support est assuré par e-mail à bonjour@easyasl.fr, aux jours et heures ouvrés, sans délai de rétablissement garanti.

12. Obligations du Client

Le Client renseigne et tient à jour les paramètres de son association (tantièmes, clés de répartition, règles de quorum et de majorité, exercice comptable) et vérifie leur conformité à ses statuts, que l'éditeur ne connaît pas. Il s'assure de la licéité des données qu'il saisit, notamment des données personnelles de ses colotis, et de l'information de ces derniers. Il conserve la maîtrise de ses obligations légales : convocations, délais, tenue des assemblées, conservation des archives de l'ASL.

13. Responsabilité

EasyASL fournit un outil d'aide à la gestion, appliquant les règles calculées (quorum, majorités, délais, répartitions) à partir des paramètres saisis par le Client. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable d'une décision d'assemblée, d'un appel de fonds ou d'une écriture comptable établis sur la base de paramètres erronés ou incomplets saisis par le Client, ni des conséquences d'un manquement de celui-ci à ses propres obligations légales ou statutaires.

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni dans les cas où la loi l'écarte.

14. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données de ses colotis, le Client est responsable de traitement et l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. À ce titre, l'éditeur : ne traite les données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités du service ; garantit la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ; met en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 32 ; assiste le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits et en cas de violation de données ; met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ; et restitue puis supprime les données dans les conditions de l'article 9.

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs nécessaires au fonctionnement du service : hébergement, envoi d'e-mails, encaissement de l'abonnement, dont la liste à jour figure sur la page Confidentialité. Tout ajout ou remplacement est porté à la connaissance du Client, qui peut s'y opposer en résiliant sans frais.

15. Propriété intellectuelle

L'éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation du service personnel, non exclusif et non cessible. Le service, son code, son design et ses contenus restent la propriété de l'éditeur. Les données saisies par le Client demeurent quant à elles sa propriété exclusive, exportables dans les conditions de l'article 9.

16. Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

17. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Le Client est informé par e-mail au moins trente jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle et peut résilier sans frais avant cette date. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'échéance concernée.

18. Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation peut être adressée à bonjour@easyasl.fr ; les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. Le Client étant une personne morale, il n'a pas la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation, réservée aux personnes physiques, et la médiation de la consommation ne lui est pas ouverte.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.